CONDITIONS Générales de vente

Lawyerly.fr

Site de Marketing Digital pour Avocats

Date de mise à jour : 05/11/2024

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre Lawyerly.fr, immatriculée sous le numéro 909358723 et ayant son siège social à 229 Rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, et les Clients, dans le cadre de la fourniture de services de marketing digital pour avocats.

En utilisant les services de Lawyerly.fr ou en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. SERVICES PROPOSÉS

2.1 Création de sites internet

  • Types de sites : Sites vitrine one-page ou multi-pages, en fonction de la formule choisie.
  • Conditions de paiement : Paiement en une fois, avec un acompte de 50 % à la commande.
  • Tarification annuelle : Frais de réservation de nom de domaine de 20 €/an et frais d’hébergement sécurisé de 100 €/an.

2.2 Gestion de campagnes Google Ads

  • Prestation : Configuration initiale du compte Google Ads et gestion des campagnes publicitaires.
  • Conditions de paiement : Frais uniques de configuration et abonnement mensuel en fonction du budget publicitaire convenu avec le Client.

2.3 Gestion des réseaux sociaux

  • Prestation : Gestion de la présence du Client sur les réseaux sociaux (contenu, suivi, modération, etc.).
  • Conditions de paiement : Tarif forfaitaire à définir en fonction de la prestation choisie.

3. CONDITIONS DE COMMANDE ET D’ACCEPTATION

3.1 Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après paiement de l’acompte de 50 % et signature d’un devis ou d’un bon de commande. Le Client doit fournir à Lawyerly.fr toutes les informations nécessaires à l’exécution des services, dans les délais convenus.

3.2 Rétractation et résiliation

Résiliation de la part du Client

Le Client informera LAWYERLY de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société LAWYERLY. La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.

Conditions de résiliation des offres :

Offre avec engagement

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 6 ou 12 mois à compter du début de la prestation de service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 6 ou 12 mois sauf à être dénoncé par le Client par LRAR avant la prochaine échéance contractuelle, moyennant un préavis d’un (1) mois pour les contrats de 6 mois et deux (2) mois pour les contrats de 12 mois.

Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement. Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai de 6 ou 12 mois à compter de la nouvelle mise en service, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci-avant.

Détail des offres :

Offres RÉSEAUX SOCIAUX, RÉFÉRENCEMENT PAYANT/GOOGLE ADS : Engagement de 6 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 6 mois. Préavis de 1 mois.

Offres SITE INTERNET : Engagement de 12 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois. Préavis de 2 mois.

Offres SEO : Engagement de 12 mois avec tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois. Préavis de 2 mois.

Résiliation de la part de LAWYERLY

LAWYERLY se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif : utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs de LAWYERLY, etc.), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par LAWYERLY au Client par LRAR ou par courriel.

Offres avec engagement

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 6 ou 12 mois à compter de la date de mise en service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 6 ou 12 mois sauf à être dénoncé par LAWYERLY. Lorsque le Client est engagé pour 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur. Les tarifs sont mentionnés dans le devis signé par le Client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Acompte : 50 % à la commande, payable par virement bancaire.
  • Solde : Payable à la livraison du site internet ou selon l’échéancier défini dans le contrat.
  • Abonnements récurrents : Les frais de renouvellement (nom de domaine, hébergement, gestion Google Ads, gestion des réseaux sociaux) sont facturés mensuellement ou annuellement selon le contrat.

4.3 Révision des tarifs

Les tarifs des services récurrents peuvent être révisés chaque année. Le Client sera informé de tout ajustement au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

4.4 Retard de paiement

À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

À titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur une indemnité forfaitaire de 500 euros, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement. Si, pour quelques raisons que ce soit, nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, LAWYERLY se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.

Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date limite de paiement de la facture. En aucun cas, LAWYERLY ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

5. LIVRAISON ET DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont indiqués lors de la commande. En cas de retard causé par le Client (ex. : transmission tardive d’éléments), LAWYERLY se réserve le droit de prolonger les délais d’exécution sans pénalité.

6. DROITS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

6.1 Obligations de Lawyerly

  • Fournir les services conformément aux spécifications convenues avec le Client.
  • Garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément aux réglementations en vigueur.

6.2 Obligations du Client

  • Fournir les informations nécessaires à l’exécution des services.
  • Respecter les délais de paiement et toute clause contractuelle.
  • S’abstenir de toute action susceptible de nuire au bon déroulement des prestations.

Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à LAWYERLY des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, LAWYERLY commencera à le facturer, et l’équipe LAWYERLY sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas LAWYERLY malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas LAWYERLY en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisée et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

6.3 Limitation de responsabilité pour services tiers

LAWYERLY ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou perte de données imputable aux services tiers, notamment Google Ads, fournisseurs d’hébergement, et réseaux sociaux.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Garantie de conformité

LAWYERLY s’engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications définies avec le Client et à remédier à toute non-conformité signalée dans un délai de 30 jours après la livraison.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de [Nom de ton entreprise] est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. [Nom de ton entreprise] ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux.

7.3 Clause de force majeure

LAWYERLY ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution du contrat due à des événements imprévisibles tels que catastrophes naturelles, pannes de serveur majeures, ou toute autre situation de force majeure.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées sont cédés au Client après paiement intégral des prestations. Toutefois, LAWYERLY se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du Client.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de LAWYERLY. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par LAWYERLY, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à LAWYERLY et utilisés en vue de la conception du site Web. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, LAWYERLY reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par LAWYERLY, des visuels apportés par LAWYERLY, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.

Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de LAWYERLY, d’acquérir la propriété des fichiers sources, sous réserve que l’ensemble des factures des douze derniers mois soient complètement réglées et qu’aucune dette sur aucun produit ne soit constatée. LAWYERLY facture cet export des fichiers sources 199 € HT (cent quatre-vingt-dix neuf euros). Le transfert ne sera effectif que lorsque la facture des frais de transfert sera complètement réglée. LAWYERLY transfèrera sur demande du Client dans ce contexte les fichiers sources du site internet, à savoir le contenu des fichiers hébergés, la base de données et les identifiants pour se connecter au site internet avec tous les droits d’administration. Aucun support ne sera assuré par LAWYERLY quant à la mise en ligne du site Internet sur un serveur tiers.

9. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.

10. DONNÉES PERSONNELLES

LAWYERLY collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect des dispositions légales, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails

USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de LAWYERLY que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par LAWYERLY :

— Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

— Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

— Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

— Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

11. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et une période de 1 an après son expiration, à ne pas solliciter ou embaucher directement les employés ou sous-traitants de LAWYERLY.

  1. SOUS-TRAITANCE

LAWYERLY se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

  1. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

LAWYERLY ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.

En tout état de cause, toute action à l’encontre de LAWYERLY en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes que LAWYERLY aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. LAWYERLY ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

La responsabilité de LAWYERLY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, LAWYERLY ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société LAWYERLY, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LAWYERLY